Arrêté du 12 août 2022

Article 4

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Article 4

Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 3 septembre 2022

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Exécution de l'arrêté par le directeur général de l'IGN

Résumé. Le patron de l'IGN doit faire ce qui est dit dans cet arrêté

Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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