JORF n°0197 du 26 août 2022

Arrêté du 12 août 2022

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'arrêté du 24 février 2022 portant extension de l'accord collectif national sectoriel du 7 juin 2021 des entreprises d'accouvage et de sélection et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;

Vu l'avenant du 20 janvier 2022 à l'accord susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 22 juillet 2022 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 juillet 2022 ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'avenant de l'accord national sectoriel des entreprises d'accouvage

Résumé Les règles de janvier 2022 s'appliquent à tous dans le secteur de l'accouvage et de la sélection.

Les dispositions de l'avenant du 20 janvier 2022 à l'accord collectif national sectoriel du 7 juin 2021 des entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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Article 2

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Extension des effets et sanctions de l'avenant

Résumé Les règles de l'accord s'appliquent dès maintenant et jusqu'à la fin prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 août 2022.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L. Letonturier

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2022/26, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.