Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'avenant de l'accord national sectoriel des entreprises d'accouvage
Résumé Les règles de janvier 2022 s'appliquent à tous dans le secteur de l'accouvage et de la sélection.
Les dispositions de l'avenant du 20 janvier 2022 à l'accord collectif national sectoriel du 7 juin 2021 des entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
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