Arrêté du 12 août 2021

Article 1

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Article 1

I. - La demande d'exemption prévue aux articles L. 522-1 et R. 522-3 susvisés, ci-après dénommée "exemption défense", se présente sous la forme d'un dossier administratif et d'un dossier technique dont la composition est décrite par les articles 2 (Informations requises dans le dossier administratif pour une demande d'exemption défense) et 3 (Conditions et exigences pour la demande d'exemption d'utilisation de biocides pour la défense nationale) du présent arrêté.
La demande est adressée au ministre de la défense et au ministre chargé de l'environnement, dans les conditions décrites par les articles 2 (Informations requises dans le dossier administratif pour une demande d'exemption défense) et 3 (Conditions et exigences pour la demande d'exemption d'utilisation de biocides pour la défense nationale) du présent arrêté.
II. - La demande d'exemption défense démontre que l'octroi de l'exemption défense concourt à préserver les intérêts de la défense nationale en l'absence d'alternative satisfaisante au recours au produit biocide ou à l'article traité, faisant l'objet de la demande tels que définis par le règlement (UE) n° 528/2012 et désignés ci-après par le terme de "biocide".

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En vigueur depuis le 6 septembre 2021

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Conditions de demande d'exemption pour les produits biocides dans le cadre de la défense nationale

Résumé. Pour utiliser des produits biocides en cas d'urgence nationale, il faut demander une exemption et prouver qu'il n'y a pas d'autres solutions possibles.

I. - La demande d'exemption prévue aux articles L. 522-1 et R. 522-3 susvisés, ci-après dénommée "exemption défense", se présente sous la forme d'un dossier administratif et d'un dossier technique dont la composition est décrite par les articles 2 (Informations requises dans le dossier administratif pour une demande d'exemption défense) et 3 (Conditions et exigences pour la demande d'exemption d'utilisation de biocides pour la défense nationale) du présent arrêté.
La demande est adressée au ministre de la défense et au ministre chargé de l'environnement, dans les conditions décrites par les articles 2 (Informations requises dans le dossier administratif pour une demande d'exemption défense) et 3 (Conditions et exigences pour la demande d'exemption d'utilisation de biocides pour la défense nationale) du présent arrêté.
II. - La demande d'exemption défense démontre que l'octroi de l'exemption défense concourt à préserver les intérêts de la défense nationale en l'absence d'alternative satisfaisante au recours au produit biocide ou à l'article traité, faisant l'objet de la demande tels que définis par le règlement (UE) n° 528/2012 et désignés ci-après par le terme de "biocide".

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En vigueur depuis le lundi 6 septembre 2021

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