Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des communes par catégories
Résumé Les communes sont classées en cinq catégories selon leur taille, leur population et leurs logements.
La répartition des communes, par catégories 1 à 5, établies en fonction de la taille de la commune, de la densité de population, de la densité du bâti, et de la typologie du parc de logements, prévue à l'article 3 du décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 susvisé est définie en annexe du présent arrêté.
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