Par arrêté en date du 12 août 2021, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, désigne l'Agence Qualité Construction, association loi 1901 reconnue d'intérêt général, pour assurer le traitement, l'utilisation et la diffusion des données relatives aux solutions d'effet équivalent, tels que mentionnés à l'article R. 112-7 du code de la construction et de l'habitation. Cette mission lui est confiée pour une durée de 10 ans renouvelable.