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Arrêté du 12 août 2021

portant désignation de l'organisme chargé du traitement des données relatives aux solutions d'effet équivalent, en application de l'article R. 112-7 du code de la construction et de l'habitation

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Gestion des données sur les solutions alternatives par l'AQC

Résumé. L'Agence Qualité Construction garde les infos sur les solutions alternatives pendant dix ans.

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Désignation de l'Agence Qualité Construction pour le traitement des données sur les solutions d'effet équivalent

Résumé. L'Agence Qualité Construction gère les données sur les solutions d'effet équivalent pendant dix ans.

Par arrêté en date du 12 août 2021, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, désigne l'Agence Qualité Construction, association loi 1901 reconnue d'intérêt général, pour assurer le traitement, l'utilisation et la diffusion des données relatives aux solutions d'effet équivalent, tels que mentionnés à l'article R. 112-7 du code de la construction et de l'habitation (Traitement des données sur les solutions alternatives en construction). Cette mission lui est confiée pour une durée de 10 ans renouvelable.

Arrêté du 12 août 2021