Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 août 2016, M. Antoine SEILLAN, agent du Centre national d'études spatiales, est habilité à rechercher et à constater, par procès verbal, les infractions prévues au chapitre IV de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales.
La présente habilitation est délivrée jusqu'au 31 décembre 2020.
Une carte attestant de cette habilitation et assermentation est établie et délivrée par le président du Centre national d'études spatiales.