En vigueur depuis le 21 août 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Classement des non-conformités agricoles et environnementales
Les grilles figurant en annexe II déterminent le classement des cas de non-conformité mentionnés aux I à IV de l'article D. 615-57 et à l'article D. 341-14 du code rural et de la pêche maritime (Remboursement des aides agricoles en cas de changement de structure) ainsi que la valeur qui leur est affectée en application du V de l'article D. 615-57 et du II de l'article D. 341-14-1 du code rural et de la pêche maritime (Réduction des aides agricoles en cas de non-respect des règles).