ARRÊTÉ du 12 août 2014

Article 1

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Article 1

Les exigences complémentaires relatives aux pratiques de fertilisation et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques mentionnées au 3° de l'article D. 341-10 du code rural et de la pêche maritime (Respect des engagements pour les aides agricoles) sont définies à l'annexe I.

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En vigueur depuis le 21 août 2014

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Règles supplémentaires pour la fertilisation et les produits phytosanitaires

Résumé. Un arrêté du 12 août 2014 précise les règles supplémentaires pour l'utilisation des engrais et des produits phytosanitaires dans les exploitations agricoles.

Les exigences complémentaires relatives aux pratiques de fertilisation et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques mentionnées au 3° de l'article D. 341-10 du code rural et de la pêche maritime (Respect des engagements pour les aides agricoles) sont définies à l'annexe I.

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En vigueur depuis le jeudi 21 août 2014

Source : Légifrance