En vigueur depuis le 21 août 2014
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Règles supplémentaires pour la fertilisation et les produits phytosanitaires
Les exigences complémentaires relatives aux pratiques de fertilisation et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques mentionnées au 3° de l'article D. 341-10 du code rural et de la pêche maritime (Respect des engagements pour les aides agricoles) sont définies à l'annexe I.