Arrêté du 12 août 2013

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé3 août 2014

Créé le 28 août 2013 · Périmé le 3 août 2014

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 3 août 2014

En vigueur du mercredi 28 août 2013 au samedi 2 août 2014

Source : Légifrance