Périmé3 août 2014
Créé le 28 août 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 août 2013
Article 3
Historique des versions
Périmé depuis le dimanche 3 août 2014
En vigueur du mercredi 28 août 2013 au samedi 2 août 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.