Arrêté du 12 août 2013

Article 2

Périmé3 août 2014

Créé le 28 août 2013

Les taux applicables aux militaires se trouvant dans la situation prévue à l'article 2 du décret susvisé sont ceux de la ville de leur affectation ou du port-base du bâtiment sur lequel ils sont affectés.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 3 août 2014

En vigueur du mercredi 28 août 2013 au samedi 2 août 2014