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Arrêté du 12 août 2013

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Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 16 octobre 2013.

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Abrogé2 janvier 2020

Créé le 16 octobre 2013 · Abrogé le 2 janvier 2020

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 16 octobre 2013.

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En vigueur du mercredi 16 octobre 2013 au mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance