Abrogé2 janvier 2020
Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2019 - art. 4
Créé le 16 octobre 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 16 octobre 2013.
Arrêté du 12 août 2013
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 2 janvier 2020
Abrogé parArrêté du 27 décembre 2019art. 4
En vigueur du mercredi 16 octobre 2013 au mercredi 1 janvier 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 16 octobre 2013.