Abrogé25 octobre 2010
Abrogé par Arrêté du 1er octobre 2010 - art. 2
Créé le 18 août 2010
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 août 2010
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 25 octobre 2010
Abrogé parArrêté du 1er octobre 2010art. 2
En vigueur du mercredi 18 août 2010 au dimanche 24 octobre 2010