Arrêté du 12 août 2010

Article 1

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Article 1

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 15 août 2010

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Fixation des tarifs réglementés de l'électricité

Résumé. Un arrêté fixe les tarifs réglementés de vente de l'électricité selon des barèmes annexés.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 15 août 2010

Source : Légifrance