En vigueur depuis le 30 août 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des modalités de calcul et de versement des cotisations sociales
Résumé. Les cotisations sociales sont calculées et versées mensuellement par les employeurs, sauf si l'employeur a moins de dix salariés, auquel cas un versement annuel unique est effectué.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 novembre 2004
Art. 15
II. - Cette disposition s'applique aux cotisations assises sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2010.