Arrêté du 12 août 2009

Article 7

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Article 7

Il est ajouté après le premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 11 février 2009 susvisé (Prime pour les anciennes vignes mixtes) :
« Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les dossiers déposés au titre des campagnes 2009-2010 et suivantes. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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