Créé le 15 août 2008
Les tarifs de cession de l'électricité mentionnés à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont augmentés en moyenne de 8 %.
Arrêté du 12 août 2008
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 15 août 2008