JORF n°0189 du 14 août 2008

Article 1

Article 1

Les tarifs de cession de l'électricité mentionnés à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont augmentés en moyenne de 8 %.


Historique des versions

Version 1

Les tarifs de cession de l'électricité mentionnés à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont augmentés en moyenne de 8 %.