JORF n°204 du 2 septembre 2005

Article 3

Article 3

En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, les ambassadeurs de France en Croatie et au Brésil peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire aux attachés douaniers en Croatie et au Brésil pour les crédits inscrits au chapitre 31-90, article 61, au chapitre 31-97, article 61, et au chapitre 34-98, articles 62 et 63.


Historique des versions

Version 1

En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, les ambassadeurs de France en Croatie et au Brésil peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire aux attachés douaniers en Croatie et au Brésil pour les crédits inscrits au chapitre 31-90, article 61, au chapitre 31-97, article 61, et au chapitre 34-98, articles 62 et 63.