Arrêté du 12 août 2005

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, les ambassadeurs de France en Croatie et au Brésil peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire aux attachés douaniers en Croatie et au Brésil pour les crédits inscrits au chapitre 31-90, article 61, au chapitre 31-97, article 61, et au chapitre 34-98, articles 62 et 63.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, les ambassadeurs de France en Croatie et au Brésil peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire aux attachés douaniers en Croatie et au Brésil pour les crédits inscrits au chapitre 31-90, article 61, au chapitre 31-97, article 61, et au chapitre 34-98, articles 62 et 63.

Historique des versions

Source : Légifrance