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Arrêté du 12 août 2004

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Il ne peut être procédé aux tirs de prélèvement que sur des territoires où :

soit les dommages restent importants malgré l'ensemble des mesures de protection mises en place ;

soit la mise en place des moyens de protection efficaces contraint fortement les conditions d'exploitation au point de remettre en cause le fonctionnement des systèmes pastoraux les plus adaptés.

Les prélèvements ne peuvent pas avoir lieu en zone centrale des parcs nationaux ni dans les réserves naturelles nationales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2004

Créé le 13 août 2004 · Périmé le 31 décembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour les tirs de prélèvement de loups

Résumé. On peut tirer sur les loups dans certaines zones où ils causent beaucoup de dégâts ou où la protection est trop difficile, mais pas dans les parcs nationaux ou réserves naturelles.

Il ne peut être procédé aux tirs de prélèvement que sur des territoires où :

  • soit les dommages restent importants malgré l'ensemble des mesures de protection mises en place ;
  • soit la mise en place des moyens de protection efficaces contraint fortement les conditions d'exploitation au point de remettre en cause le fonctionnement des systèmes pastoraux les plus adaptés.

Les prélèvements ne peuvent pas avoir lieu en zone centrale des parcs nationaux ni dans les réserves naturelles nationales.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 décembre 2004

En vigueur du vendredi 13 août 2004 au jeudi 30 décembre 2004

Source : Légifrance