JORF n°194 du 23 août 2003

Article 2

Article 2

Le centre éducatif fermé de Beauvais exercera les missions définies à l'article 33 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.


Historique des versions

Version 1

Le centre éducatif fermé de Beauvais exercera les missions définies à l'article 33 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.