Les dispositions (1) de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 19 avril 2002, relatif à la cotisation pour la campagne 2002-2003 sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.