L'extension de l'avenant visé à l'article 1er est prononcée sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5-V de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, ainsi que des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 12 août 2002
Article 2
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Article 2
L'extension de l'avenant visé à l'article 1er est prononcée sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5-V de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, ainsi que des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
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