Arrêté du 12 août 2002

Article 2

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Article 2

Peuvent présenter des candidats ou déposer leur candidature pour les différents scrutins mentionnés à l'article 1er les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les directeurs régionaux des services pénitentiaires sont habilités à vérifier que les organisations candidates ou présentant des candidats aux différents scrutins satisfont aux conditions de représentativité prévues par la loi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Peuvent présenter des candidats ou déposer leur candidature pour les différents scrutins mentionnés à l'article 1er les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les directeurs régionaux des services pénitentiaires sont habilités à vérifier que les organisations candidates ou présentant des candidats aux différents scrutins satisfont aux conditions de représentativité prévues par la loi.

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