JORF n°212 du 11 septembre 2002

Article 2

Article 2

Sont sortis de la réserve qualitative les vins appartenant à des personnes physiques ou morales qui n'ont pas souscrit de déclaration de récolte lors de la vendange 2001 et les vins appartenant à des récoltants qui ont subi une réduction de leur surface en production (hors arrachage) entre la vendange 2000 et la vendange 2001. Pour ces derniers récoltants, la sortie de la réserve qualitative est proportionnelle à la réduction de surface.


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Version 1

Sont sortis de la réserve qualitative les vins appartenant à des personnes physiques ou morales qui n'ont pas souscrit de déclaration de récolte lors de la vendange 2001 et les vins appartenant à des récoltants qui ont subi une réduction de leur surface en production (hors arrachage) entre la vendange 2000 et la vendange 2001. Pour ces derniers récoltants, la sortie de la réserve qualitative est proportionnelle à la réduction de surface.