JORF n°199 du 28 août 1999

Art. 2. - A la même date, les groupements comptables institués par l'arrêté du 29 mars 1990 susvisé sont supprimés.


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Art. 2. - A la même date, les groupements comptables institués par l'arrêté du 29 mars 1990 susvisé sont supprimés.