Arrêté du 12 août 1996

Article 4

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Article 4

Le préfet de région est ordonnateur secondaire du budget du ministère chargé de la recherche pour les dépenses relatives aux bourses d'information scientifique et technique. En application des dispositions du

décret du 10 mai 1982 susvisé

, il peut donner délégation de signature au recteur d'académie pour l'exécution de ces dépenses.

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Périmé17 septembre 1997

Créé le 25 octobre 1996 · Périmé le 17 septembre 1997

Le préfet de région est ordonnateur secondaire du budget du ministère chargé de la recherche pour les dépenses relatives aux bourses d'information scientifique et technique. En application des dispositions du décret du 10 mai 1982 susvisé, il peut donner délégation de signature au recteur d'académie pour l'exécution de ces dépenses.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 17 septembre 1997

En vigueur du vendredi 25 octobre 1996 au mardi 16 septembre 1997

Source : Légifrance