JORF n°209 du 7 septembre 1996

Art. 3. - La commission administrative paritaire des ouvriers professionnels de 1re catégorie est supprimée à compter du 1er août 1996,
date d'extinction de ce corps.


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Art. 3. - La commission administrative paritaire des ouvriers professionnels de 1re catégorie est supprimée à compter du 1er août 1996,

date d'extinction de ce corps.