JORF n°209 du 7 septembre 1996

Art. 4. - La composition des autres commissions administratives paritaires instituées par l'arrêté du 12 février 1991 modifié reste inchangée.


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Art. 4. - La composition des autres commissions administratives paritaires instituées par l'arrêté du 12 février 1991 modifié reste inchangée.