Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 12 août 1994, est fixé le modèle du formulaire << demande de retraite progressive >>, référencé S. 5131 a (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3959.