JORF n°198 du 27 août 1994

Arrêté du 12 août 1994

(1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès de la caisse d'assurance vieillesse, des caisses régionales d'assurance maladie et des caisses générales de sécurité sociale.

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 12 août 1994, est fixé le modèle du formulaire << demande de retraite progressive >>, référencé S. 5131 a (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3959.

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EST FIXE LE MODELE DU FORMULAIRE "DEMANDE DE RETRAITE PROGRESSIVE" REFERENCE S5131-A ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE N0 60-3959.