Abrogé20 août 2021
Abrogé par Arrêté du 6 juillet 2021 - art. 1
Créé le 2 septembre 1994
La durée de l'autorisation est notifiée dans la décision. Elle peut être prolongée pour un an.
Arrêté du 12 août 1994
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 20 août 2021
Abrogé parArrêté du 6 juillet 2021art. 1
En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au jeudi 19 août 2021
La durée de l'autorisation est notifiée dans la décision. Elle peut être prolongée pour un an.