Arrêté du 12 août 1994

Article 9

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Article 9

La durée de l'autorisation est notifiée dans la décision. Elle peut être prolongée pour un an.

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Abrogé20 août 2021

Créé le 2 septembre 1994 · Abrogé le 20 août 2021

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En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au jeudi 19 août 2021

Source : Légifrance