Arrêté du 12 août 1994

Article 10

Abrogé20 août 2021

Créé le 2 septembre 1994

Les végétaux n'ayant pas fait l'objet d'une distribution à titre gratuit ou onéreux dans le mois qui suit la fin de validité de l'autorisation doivent être détruits.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 20 août 2021

Abrogé parArrêté du 6 juillet 2021art. 1

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au jeudi 19 août 2021

Les végétaux n'ayant pas fait l'objet d'une distribution à titre gratuit ou onéreux dans le mois qui suit la fin de validité de l'autorisation doivent être détruits.