Abrogé20 août 2021
Abrogé par Arrêté du 6 juillet 2021 - art. 1
Créé le 2 septembre 1994
Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 août 1994
Article 18
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 20 août 2021
Abrogé parArrêté du 6 juillet 2021art. 1
En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au jeudi 19 août 2021