JORF n°212 du 12 septembre 1992

Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 10 mars 1992 susvisé est modifié comme suit:
&lt;<la 28="" présente="" autorisation="" est="" valable="" jusqu'au="" février="" 1997.="">&gt;


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 10 mars 1992 susvisé est modifié comme suit:

<<La présente autorisation est valable jusqu'au 28 février 1997.>>