Arrêté du 12 août 1991

Article 8

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Article 8

Le directeur général des douanes et des droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et porté à la connaissance de la Commission des communautés européennes et des autres Etats membres.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1992 · Dernière version le 28 janvier 2005

Le directeur général des douanes et des droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et porté à la connaissance de la Commission des communautés européennes et des autres Etats membres.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 janvier 2005

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au jeudi 27 janvier 2005

Source : Légifrance