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Arrêté du 12 août 1952

Article 12

Abrogé30 décembre 2000

Créé le 24 avril 1985

Tout établissement doit faire connaître au directeur départemental de la santé la liste des noms, prénoms, titres et qualités de la directrice et du personnel de surveillance.
La direction peut être assurée par une personne de sexe masculin ou féminin âgée de plus de vingt et un ans qui fournit toutes pièces et références attestant qu'elle est apte à assurer la surveillance des enfants et qu'elle offre des garanties d'honorabilité.
Le personnel de surveillance de l'établissement ne doit jamais compter moins d'un surveillant ou d'une surveillante en service pour vingt enfants ou fraction de vingt. Ces personnes doivent être âgées de dix-neuf ans au moins.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 30 décembre 2000

En vigueur du mercredi 24 avril 1985 au vendredi 29 décembre 2000

Tout établissement doit faire connaître au directeur départemental de la santé la liste des noms, prénoms, titres et qualités de la directrice et du personnel de surveillance.

La direction peut être assurée par une personne de sexe masculin ou féminin âgée de plus de vingt et un ans qui fournit toutes pièces et références attestant qu'elle est apte à assurer la surveillance des enfants et qu'elle offre des garanties d'honorabilité.

Le personnel de surveillance de l'établissement ne doit jamais compter moins d'un surveillant ou d'une surveillante en service pour vingt enfants ou fraction de vingt. Ces personnes doivent être âgées de dix-neuf ans au moins.