En vigueur depuis le 1 octobre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles pour les frais funéraires
Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles pour le paiement des frais de transport et de séjour en chambre funéraire, en précisant les conditions où l'établissement de santé doit prendre en charge ces coûts.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.