En vigueur depuis le 19 septembre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté sur les prairies permanentes
Résumé. Un arrêté est publié pour informer sur les ratios de prairies permanentes en France, sans nouvelles obligations pour les régions.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.