En vigueur depuis le 19 septembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Stabilité des prairies permanentes en France pour 2026
I. - En application du paragraphe I. de l'article D. 614-45 du code rural et de la pêche maritime (Maintien des prairies permanentes dans l'agriculture), les ratios annuels régionaux de prairies permanentes établis sur la base des surfaces déclarées pour la campagne 2026 dans la demande unique mentionnée à l'article D. 614-36 du même code (Demande unique pour les aides agricoles) figurent en annexe du présent arrêté.
II. - Au regard de l'évolution des ratios annuels figurant en annexe du présent arrêté par rapport aux ratios de référence fixés conformément au paragraphe 1 de l'article 48 du règlement (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021 et validés dans le plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 approuvé par une décision de la Commission du 2 mars 2026, aucune région n'est concernée par la mise en place des obligations de compensation mentionnées au II de l'article D. 614-45 du code rural et de la pêche maritime (Maintien des prairies permanentes dans l'agriculture) et aucune région n'est concernée par les obligations de reconversion prévues au paragraphe 3 de l'article 48 du règlement (UE) 2022/126 susmentionné.
1 version
2 cités