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Arrêté du 11 septembre 2026

établissant les ratios régionaux annuels de prairies permanentes 2026

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Stabilité des prairies permanentes en France en 2026

Résumé. En 2026, les prairies permanentes en France restent stables, donc aucune région n'a besoin de faire des changements.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013, modifié ;

Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, modifié ;

Vu le règlement (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences supplémentaires pour certains types d'intervention spécifiés par les Etats membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027 au titre dudit règlement ainsi que les règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), modifié ;

Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 2 mars 2026 validant la modification du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre Ier de son livre VI ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2025 (Règles pour les agriculteurs afin de protéger l'environnement) modifié relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) à compter de la campagne 2025,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 septembre 2026

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Stabilité des prairies permanentes en France pour 2026

Résumé. Aucune région n'a besoin de compenser ou de reconvertir des prairies permanentes en 2026, car les ratios sont stables.

I. - En application du paragraphe I. de l'article D. 614-45 du code rural et de la pêche maritime (Maintien des prairies permanentes dans l'agriculture), les ratios annuels régionaux de prairies permanentes établis sur la base des surfaces déclarées pour la campagne 2026 dans la demande unique mentionnée à l'article D. 614-36 du même code (Demande unique pour les aides agricoles) figurent en annexe du présent arrêté.
II. - Au regard de l'évolution des ratios annuels figurant en annexe du présent arrêté par rapport aux ratios de référence fixés conformément au paragraphe 1 de l'article 48 du règlement (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021 et validés dans le plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 approuvé par une décision de la Commission du 2 mars 2026, aucune région n'est concernée par la mise en place des obligations de compensation mentionnées au II de l'article D. 614-45 du code rural et de la pêche maritime (Maintien des prairies permanentes dans l'agriculture) et aucune région n'est concernée par les obligations de reconversion prévues au paragraphe 3 de l'article 48 du règlement (UE) 2022/126 susmentionné.

En vigueur depuis le 19 septembre 2026

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Publication d'un arrêté sur les prairies permanentes

Résumé. Un arrêté est publié pour informer sur les ratios de prairies permanentes en France, sans nouvelles obligations pour les régions.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Évolutions des prairies permanentes en France en 2026

Résumé. En 2026, les prairies permanentes en France ont changé de taille selon les régions.

Fait le 11 septembre 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service gouvernance et gestion de la PAC,

Y. AUFFRET

En vigueur depuis le samedi 19 septembre 2026

Arrêté du 11 septembre 2026
Article 1
Article 2
Annexe