Arrêté du 11 septembre 2025

Article 1

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Article 1

L'accord interprofessionnel conclu le 14 mai 2025 dans le cadre de l'INAPORC établissant les contributions de la filière porcine au financement de l'équarrissage est étendu partiellement à compter du 1er janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2028, à l'exclusion :

  • au premier alinéa de l'article 8, des mots : « en établissant une ligne spécifique dans ses factures » ;
  • de l'article 13 relatif au contrôle ;

- au deuxième alinéa de l'article 12, des mots : « et sans préjudice des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (Condamnation aux frais supplémentaires dans un procès) ».

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Extension partielle d'un accord sur le financement de l'équarrissage porcin

Résumé. Un accord sur le financement de l'équarrissage dans la filière porcine est partiellement étendu du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028, avec quelques exclusions.

L'accord interprofessionnel conclu le 14 mai 2025 dans le cadre de l'INAPORC établissant les contributions de la filière porcine au financement de l'équarrissage est étendu partiellement à compter du 1er janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2028, à l'exclusion :

  • au premier alinéa de l'article 8, des mots : « en établissant une ligne spécifique dans ses factures » ;
  • de l'article 13 relatif au contrôle ;

- au deuxième alinéa de l'article 12, des mots : « et sans préjudice des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (Condamnation aux frais supplémentaires dans un procès) ».

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