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Arrêté du 11 septembre 2025

relatif à la sortie du statut coopératif de la société d'intérêt collectif agricole Centre de recherche et de développement oenoagronomique laboratoire coopératif d'œnologie (L.A.C.O.)

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Autorisation de sortie du statut coopératif pour une société agricole

Résumé. Une coopérative agricole peut quitter son statut sous conditions, avec certaines réserves bloquées pendant dix ans.

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le titre III du livre V du code rural et la pêche maritime, notamment son article L. 534-1 ;

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment son article 25 (Modification des statuts d'une coopérative) ;

Vu la demande adressée le 11 juillet 2025 par la société d'intérêt collectif agricole Centre de recherche et de développement œnoagronomique laboratoire coopératif d'œnologie (L.A.C.O.),

Arrête :

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Autorisation de sortie du statut coopératif pour une société agricole

Résumé. Une société agricole spécialisée dans la recherche et le développement œnologique obtient l'autorisation de quitter son statut coopératif.

La société d'intérêt collectif agricole Centre de recherche et de développement œnoagronomique laboratoire coopératif d'œnologie (L.A.C.O.), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Romans sous le numéro SIREN 310 666 813, dont le siège social est situé 56, route de Bouchet, 26790 Suze-La-Rousse, est autorisée à sortir du statut coopératif.

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Conservation des réserves dans les coopératives agricoles

Résumé. Les réserves non distribuables ou incorporables au capital d'une coopérative agricole restent bloquées pendant dix ans après sa sortie du statut coopératif.

Conformément à l'article L. 534-1 du code rural et de la pêche maritime (Modification des statuts des sociétés d'intérêt collectif agricole), les réserves qui, à la date de la sortie du statut coopératif, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des lois et règlements en vigueur conservent ce caractère pendant dix ans.

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Sortie d'une coopérative agricole de son statut

Résumé. Un arrêté autorise une coopérative agricole à quitter son statut et précise que certaines réserves ne seront pas distribuables pendant dix ans.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française

Fait le 11 septembre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur Compétitivité,

S. Bouvatier

Arrêté du 11 septembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3