La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le titre III du livre V du code rural et la pêche maritime, notamment son article L. 534-1 ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment son article 25 ;
Vu la demande adressée le 11 juillet 2025 par la société d'intérêt collectif agricole Centre de recherche et de développement œnoagronomique laboratoire coopératif d'œnologie (L.A.C.O.),
Arrête :
La société d'intérêt collectif agricole Centre de recherche et de développement œnoagronomique laboratoire coopératif d'œnologie (L.A.C.O.), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Romans sous le numéro SIREN 310 666 813, dont le siège social est situé 56, route de Bouchet, 26790 Suze-La-Rousse, est autorisée à sortir du statut coopératif.
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Conformément à l'article L. 534-1 du code rural et de la pêche maritime, les réserves qui, à la date de la sortie du statut coopératif, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des lois et règlements en vigueur conservent ce caractère pendant dix ans.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
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Fait le 11 septembre 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur Compétitivité,
S. Bouvatier