Arrêté du 11 septembre 2025

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sortie d'une coopérative agricole de son statut

Résumé. Un arrêté autorise une coopérative agricole à quitter son statut et précise que certaines réserves ne seront pas distribuables pendant dix ans.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française

Historique des versions

Source : Légifrance