Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des dispositions
Résumé. De nouvelles règles ont été créées en se basant sur celles de l'arrêté du 19 juillet 1991.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 juillet 1991Art. 2-1 → Version 1
- Arrêté du 19 juillet 1991Art. 2-1