Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des dispositions
Résumé De nouvelles règles ont été créées en se basant sur celles de l'arrêté du 19 juillet 1991.
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 juillet 1991 > > Art. 2-1 > >
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