Arrêté du 11 septembre 2020

Article 7

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Article 7

Le présent arrêté est applicable à compter du 1er septembre 2020.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2020

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur à partir du 1er septembre 2020.

Le présent arrêté est applicable à compter du 1er septembre 2020.

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En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2020

Source : Légifrance