Article 1
Le modèle de rapport d'activité de la conférence des financeurs de l'habitat inclusif, prévu à l'article L. 233-4 du code de l'action sociale et des familles, est défini à l'annexe I du présent arrêté.
1 version
Le modèle de rapport d'activité de la conférence des financeurs de l'habitat inclusif, prévu à l'article L. 233-4 du code de l'action sociale et des familles, est défini à l'annexe I du présent arrêté.
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