Article 1
Le modèle de rapport d'activité de la conférence des financeurs de l'habitat inclusif, prévu à l'article L. 233-4 du code de l'action sociale et des familles, est défini à l'annexe I du présent arrêté.
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JORF n°0235 du 9 octobre 2019
Arrêté du 11 septembre 2019
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 233-1-1 et L. 233-4 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juin 2019,
Arrêtent :
Article 2
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 septembre 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre