ARRÊTÉ du 11 septembre 2015

Article 7

Abrogé8 décembre 2018

Créé le 8 octobre 2015

La secrétaire générale de la direction générale de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 8 décembre 2018

Abrogé parArrêté du 3 décembre 2018art. 2

En vigueur du jeudi 8 octobre 2015 au vendredi 7 décembre 2018