ARRÊTÉ du 11 septembre 2015

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Lorsqu'une modification mentionnée au VII de l'article L. 613-35 du même code est susceptible d'avoir un effet important sur l'efficacité du plan préventif de rétablissement ou sur les conditions de sa mise en œuvre, la personne concernée transmet au collège de supervision un plan mis à jour dans un délai de six mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour du plan de rétablissement en cas de changement important

Résumé. Si un changement important peut affecter le plan de rétablissement d'une entreprise, elle doit le mettre à jour dans les six mois.

Lorsqu'une modification mentionnée au VII de l'article L. 613-35 du même code est susceptible d'avoir un effet important sur l'efficacité du plan préventif de rétablissement ou sur les conditions de sa mise en œuvre, la personne concernée transmet au collège de supervision un plan mis à jour dans un délai de six mois.

Relations

cite

cite  Code monétaire et financierart. L613-35 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 21 septembre 2015

Source : Légifrance