Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

a) Succursale de pays tiers : une succursale établie sur le territoire français d'un établissement de crédit ayant son siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen mentionnée au I de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier ;

b) Entreprise de rattachement : une entreprise qui a son administration centrale dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui a établi une succursale de pays tiers sur le territoire français, ainsi que les entreprises mères intermédiaires de cette entreprise au sens de l'article L. 517-4-2 du code monétaire et financier ou l'entreprise mère ultime de cette entreprise, selon le cas.